Réforme du marché européen de l’électricité : quelles conséquences ?

La réforme du market design a pour but d’améliorer le fonctionnement du marchéeuropéen de l’électricité. La crise de 2022 a montré que si le marché européen fonctionne bien à court terme, il n’envoie pas suffisamment de signaux à long terme. Résultat : en cas de crise à très court terme, les prix peuvent s’envoler et les consommateurs et les professionnels risquent d’être les premiers exposés à cette volatilité.

Un peu d’histoire

En 2022, suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les prix du gaz s’envolent car les marchés redoutent une rupture d’approvisionnement. 

Mais en Europe, le prix de l’électricité dépend fortement du prix du gaz. C’est une conséquence du merit order. Sur le marché européen, on consomme toujours en premier les énergies dont le coût marginal de production est le plus faible : d’abord l’éolien puis le photovoltaïque puis l’hydroélectricité, le nucléaire, le charbon et enfin le gaz. Le prix de l'électricité sur le marché de court terme (aussi appelé marché spot) est alors déterminé par le coût de production de la dernière unité de production d'électricité appelée. Par exemple, si pour satisfaire toute la demande, la mise en route de la dernière unité de production nécessaire coûte 50 euros par mégawattheure (MWh), alors ce prix s'appliquera à toutes les sources d'énergie, même les moins coûteuses.

Or en 2022, les centrales à gaz sont particulièrement sollicitées. L’année a en effet été marquée par une baisse de la production hydroélectrique faisant suite aux sécheresses, ainsi qu’à une baisse historique de la production nucléaire en France résultant de la découverte de problèmes de corrosion sous contrainte sur de nombreuses centrales. La hausse du prix du gaz se répercute alors sur le prix de l’électricité. 

Les grands objectifs de la réforme du marché européen

Globalement, la crise a montré l’impériale nécessité d’apporter plus de stabilité et de visibilité sur le long terme, pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs et la compétitivité des entreprises européennes. Une réforme du marché électrique devient alors nécessaire.

Pour y arriver, l’Union Européenne mise, notamment, sur deux éléments :

1. Développer la production d’énergie à partir de sources décarbonées ;
2. Proposer des outils pour renforcer le fonctionnement des marchés de long terme.

La réforme du marché européen de l’électricité comprend de multiples éléments, dont ces 4 mesures clés :

1. En cas de crise avérée, les États membres pourront désormais plus facilement prendre des mesures d’encadrement des prix ;
2. L’Europe favorise désormais le recours au PPA (Power Purchase Agreement) ;
3. Les CFD (Contracts For Difference) sont encouragés pour soutenir le déploiement des énergies renouvelables ;
4. Pour protéger les utilisateurs finaux, les États membres peuvent désormais imposer des obligations prudentielles aux fournisseurs (on vous en dit plus ci-dessous).

En cas de crise, les consommateurs d’énergie plus facilement protégés

La réforme du market design facilite la mise en place de mesures d’urgence par les États membres.

Jusqu’ici, en accord avec le principe de libre concurrence, les États membres ne pouvaient pas mettre en place librement des aides publiques pour les consommateurs en cas de crise. Résultat : en 2022, alors que les prix s’envolaient, chaque État membre a dû négocier unilatéralement, et parfois âprement, avec la Commission européenne, l’adoption de mesures de protection des consommateurs et des entreprises.

Désormais, en cas d’épisode de crise énergétique avéré, les États membres pourront plus facilement prendre des mesures d’encadrement des prix. Cette nouveauté assure ainsi la réactivité de la réponse étatique, essentielle en cas de crise.

A noter que si la réforme élargit le champ d’actions possibles des États membres, la Commission européenne continue de veiller à ce que ce nouveau cadre plus souple soit respecté.

Soutenir le déploiement des énergies décarbonées : les PPA et CFD

Pour assurer plus de stabilité des prix à long terme, l’Union européenne mise sur le développement des énergies décarbonées, des renouvelables mais aussi du nucléaire. Les Power Purchase Agreement et les Contracts For Difference sont deux outils complémentaires pour accélérer l’investissement dans de nouvelles centrales, les PPA en tant qu’outil de soutien privé et les CFD pour un soutien étatique.

Les Power Purchase Agreeement (PPA)

En tant qu’entreprise, vous pouvez vouloir gagner en visibilité sur vos coûts. Grâce au PPA, il vous est possible de connaître le prix de votre électricité sur les 10 ou 15 prochaines années (et même plus si vous le souhaitez). Ce contrat est signé directement entre vous (acteur privé) et un producteur d’énergie décarbonée. Le producteur gagne lui aussi en visibilité : c’est l’assurance d’amortir son investissement dans une nouvelle centrale. Les risques sont alors réduits et les producteurs ont tout intérêt à poursuivre le déploiement des énergies vertes. 

Pour en savoir plus sur les PPA, Alterna énergie a écrit un guide pratique sur le sujet.

Les CFD (Contracts For Difference)

Les CFD (ou contrats pour différence bidirectionnels en français) constituent un nouvel outil de soutien étatique pour le déploiement de nouvelles unités de production d’énergie décarbonnée (renouvelable ou nucléaire). Chaque contrat définit un tunnel de prix entre une borne haute et une borne basse. Le contrat assure au producteur d’électricité un niveau satisfaisant de rentabilité sur son investissement.

Prenons un exemple : le CFD peut définir un tunnel de prix entre 40€ / MWh et 70€ / MWh. Dans le cas où le producteur vend son électricité sur le marché européen à un prix supérieur à 70€ / MWh, tous les revenus supplémentaires sont reversés à l’État. Inversement, s’il vend sa production à un prix inférieur à 40€ / MWh, l’État membre va venir compléter le revenu du producteur pour combler l’écart entre le prix de vente et les 40€ / MWh défini par le CFD.

Chaque État membre peut ainsi soutenir les investissements dans de nouvelles centrales de production, sur des durées très longues d’environ 20 à 30 ans, avec des possibilités d’élargir cette durée.

A partir de mi-2027, tout soutien étatique à une nouvelle centrale d’énergie renouvelable ou nucléaire devra inclure un CFD (ou un mécanisme équivalent produisant les mêmes effets). Les CFD seront possibles mais non obligatoires dans le cas d’investissements dans des centrales déjà existantes. Par exemple, en France, les CFD seront obligatoires pour les nouveaux réacteurs nucléaires et possibles pour les travaux ayant pour but de prolonger la durée de vie des centrales actuelles.

De nouvelles obligations pour les fournisseurs pour protéger les entreprises et consommateurs européens

Avec la réforme du marché européen de l’électricité, les États membres peuvent désormais imposer aux fournisseurs d’électricité des obligations prudentielles.

Cela signifie que les États membres pourront contrôler les stratégies d’achat d’énergie des fournisseurs pour s’assurer que les volumes d’électricité qu’ils commercialisent sur le long terme sont en accord avec leurs sources d’approvisionnement. Ils doivent donc estimer les besoins à venir de leurs clients et se couvrir sur cette estimation de la demande en achetant de l’électricité à l’avance.

Les fournisseurs doivent bien sûr ajuster à la marge et au jour le jour la différence entre l’énergie achetée en avance à long terme et l’énergie réellement consommée en fonction des conditions météo, des aléas socio-économiques, etc. C’est la “dentelle de consommation” : le fournisseur achète ou revend son surplus de consommation sur le marché spot de l’énergie (marché de court terme) où les prix sont beaucoup plus volatils depuis la crise. En imposant des obligations prudentielles aux fournisseurs, l’Europe estime que la volatilité des prix à court terme aura une incidence moindre sur les achats d’électricité des fournisseurs, réduisant leur risque de défaillance et donc la possibilité qu’ils répercutent leurs difficultés économiques sur la facture des consommateurs finaux.

La réforme du marché de l’électricité est définitivement adoptée en juin 2024 avec la parution au Journal officiel de deux textes :

• Le règlement (UE) 2024/1747 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les règlements (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union.
• La directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001 et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union. Contrairement au règlement qui s’applique directement, la directive devra être transposée dans le droit français dans un délai de 6 mois.

Un rapport sera publié en 2026 pour tirer les premières conclusions et mesurer l’efficacité de la réforme.