Démarches administratives pour construire une maison : le guide

Les formalités administratives à réaliser pour assurer la construction d’une maison sont les suivantes :  

1. Obtenir un certificat d’urbanisme ;

2. Signer un contrat de construction ;

3. Déposer une demande de permis de construire ;

4. Souscrire à une assurance dommages-ouvrage ;

5. Demander les raccordements aux réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement…) ;

6. Déclarer l’ouverture et la fin du chantier ;

7. Préparer l’emménagement.
   

1. Obtenir un certificat d’urbanisme

Votre projet de construction de maison individuelle commence par une demande de certificat d’urbanisme. S’il n’est pas obligatoire, ce document est utile car il vous permet de :  

• vérifier la viabilité de votre projet ;
• connaître les règles d’urbanisme applicables sur votre terrain ;  
• savoir si le terrain est desservi par des réseaux existants (eau, eaux usées, réseau de chaleur, fibre…).

La demande de certificat d’urbanisme s’effectue auprès de votre mairie et doit comprendre différentes informations (identité du demandeur, localisation et superficie du terrain, description de votre projet…). Il est ensuite valable pendant 18 mois à compter de sa délivrance par la mairie.  

2. Signer un contrat de construction  

Le contrat de construction est un document incontournable qui vous offre un cadre de sécurité juridique lors de la réalisation de votre projet. Différents types de contrats de construction existent.  

Selon votre situation et vos envies, vous pouvez notamment signer :  

• un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une entreprise qui se charge de l’ensemble des étapes du projet ;
• un contrat avec un architecte qui vous fournit les plans, mais ne se charge pas de la construction ;  
• un contrat avec l’entreprise chargée des travaux, mais qui ne réalise pas les plans.  

Outre les différentes garanties apportées (garantie de livraison à un prix et dans des délais convenus, respect de la réglementation environnementale RE2020…), le CCMI vous assure de confier l’ensemble de votre projet à un interlocuteur unique. Ici, toutes des démarches administratives liées à la construction de votre logement sont prises en charge par l’entreprise, par exemple.  

3. Déposer une demande de permis de construire  

Le permis de construire est obligatoire lors de la construction d’une maison individuelle. Il est délivré par votre mairie et est valable pendant une durée de 3 ans.  

Votre demande de permis de construire contient de nombreux documents, fournis par le constructeur, le maître d’œuvre ou l’architecte. Il comprend par exemple :  

• des plans (situation du terrain, plan en coupe, plan des façades et toitures…) ;  
• une notice présentant le projet (implantation, accès, matériaux et couleurs…) ;  
• des photographies pour situer le terrain (de l’environnement proche ou lointain) ;  
• l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale 2020…

En cas de CCMI, c’est le constructeur qui se charge de la transmission du dossier de demande de permis de construire, qui peut s’effectuer par internet ou par courrier avec avis de réception. Dans le cas général, le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Il peut être de 5 mois si votre terrain est situé dans une zone nécessitant l’avis de l’architecte des bâtiments de France.  

Une fois que le permis de construire est obtenu, vous devez afficher un extrait de l’autorisation d’urbanisme sur votre terrain.  

4. Souscrire à une assurance de dommages-ouvrage

Pour vous protéger des litiges et sinistres qui pourraient intervenir lors de la construction de votre maison individuelle, il est vivement recommandé de souscrire à une assurance dommages-ouvrage (aussi appelée RCMO - Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage).  

Ce type de contrat d’assurance permet de vous couvrir en cas de problèmes relatifs à :  

• la solidité de l’ouvrage ;  
• l’impossibilité d’occuper le logement ;  
• l’impossibilité de louer le logement.  

Notez que si vous passez un contrat de construction de maison individuelle ou si vous achetez votre maison sur plan, c’est généralement l’entreprise qui vous accompagne qui se charge de la souscription à cette assurance.

5. Demander les raccordements aux réseaux (eau, électricité, gaz, assainissement)

Pour viabiliser votre terrain, une demande de raccordement à différents réseaux est indispensable pour avoir accès à :  

• l’eau ;  
• l’électricité ;  
• l’assainissement ;  
• le gaz ;  
• le chauffage urbain ;  
• internet.  

Votre mairie pourra vous donner les coordonnées des entreprises à contacter pour effectuer ces raccordements.

6. Déclarer l’ouverture et la fin du chantier

Deux démarches administratives sont à réaliser au début et la fin de la construction d’une maison :  

• La déclaration d’ouverture de chantier permet d’informer l’administration du lancement des travaux ;  
• La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) est quant à elle à envoyer à la fin du chantier.  

C’est souvent le maître d’œuvre ou le constructeur de votre maison qui se charge de ces formalités.  

7. Préparer votre emménagement

Avant la fin des travaux, vous pouvez déjà préparer votre check-list de déménagement, avec les différentes démarches que vous avez à réaliser de votre côté, comme :  

• déposer le préavis de votre logement actuel ;  
• informer les différents organismes de votre changement d’adresse (employeur, banque…) ;  
• actualiser votre contrat d’assurance habitation ;  
• effectuer les démarches pour l’électricité ;  
• prévenir votre fournisseur d’accès à internet…

Il ne vous reste plus qu’à emménager dans votre nouvelle maison.