Diagnostic électrique location : tout savoir

Le diagnostic d’électricité est une évaluation technique faisant état de l’installation électrique d’un logement. Comme précisé sur le site du Service Public, cette étude, réalisée par un professionnel, vise à évaluer “les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens”.

En cas d’installation électrique vétuste ou de dysfonctionnements constatés, le diagnostic comprend des recommandations pour assurer la mise aux normes des différents éléments électriques qui composent l’habitation (tableau électrique, prises, interrupteurs...).

Le diagnostic électrique doit obligatoirement être réalisé lors de la location ou la vente d’un logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Il concerne aussi bien les appartements que les maisons.

Comme le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), le diagnostic d’électricité fait partie des éléments qui composent le dossier technique du logement (DDT). Ce dernier doit impérativement être remis au locataire lors de son entrée dans les lieux.

C’est le propriétaire qui doit se charger de réaliser le diagnostic d’électricité du logement, lorsque ce dernier dispose d’une installation électrique réalisée il y a plus de 15 ans. Le bailleur doit ainsi se charger de trouver et payer le professionnel en charge de l’étude.

Pour assurer la réalisation du diagnostic électrique de son bien, le propriétaire doit impérativement faire appel à un diagnostiqueur certifié. Les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires mettent à la disposition de tous un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Le technicien doit effectuer l’étude de l’installation électrique du logement en suivant une méthodologie précise, définie par l’arrêté du 28 septembre 2017.

Les prix constatés pour la réalisation d’un diagnostic électrique se situent généralement entre 80 et 200 €. Les diagnostiqueurs sont libres de fixer leurs tarifs pour l’étude de l’installation électrique du logement. À ce titre, le coût à prévoir dépend principalement du type de logement étudié (petit studio, appartement ou maison) et de sa surface. Il peut aussi varier en fonction de la localisation du bien.  

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic d'électricité en location ?  

Dans le cadre d’une location (ou d’une vente), la durée de validité du diagnostic d’électricité est de 6 ans. En clair, si le logement fait l’objet d’un nouveau bail, 6 ans après sa mise en location, le propriétaire doit impérativement effectuer un nouveau diagnostic électrique, si le système électrique a plus de 15 ans.

Quelles sanctions en cas de non-transmission du diagnostic électrique ?  

Si le bailleur ne transmet pas ce bilan électrique à son locataire ou s’il contient des informations erronées, il s’expose à des sanctions. En effet, le locataire est en droit d’effectuer un recours auprès :

• Du tribunal : le locataire peut obtenir une réduction du prix du loyer ou demander une annulation du bail ;

• Du service des fraudes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes) :  

• Le bailleur peut recevoir une amende (allant de 1 500 à 300 000 €), voire une peine de prison allant jusqu’à 2 ans.  

• S'il fait appel à un diagnostiqueur non certifié, il s’expose aussi à une amende de 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.  

Location : de nouvelles obligations pour les propriétaires de passoires thermiques

La réalisation du diagnostic électrique est loin d’être la seule obligation d’un propriétaire souhaitant mettre son bien en location.  

Avec la loi Climat et Résilience, publiée au Journal Officiel le 24 août 2021, l’État entend éradiquer les passoires thermiques, à savoir les logements notés F ou G au DPE, polluants et énergivores.  

Cette loi anti-passoires thermiques présente différentes mesures qui peuvent concerner les propriétaires souhaitant mettre leur bien en location. Désormais, un bailleur ne peut pas :

• Mettre son logement en location si sa consommation énergétique est supérieure à 450 kWh/m² (cette interdiction s’étendra à tous les logements notés G en 2025, F en 2028, puis E en 2034).

• Augmenter le loyer de son logement noté F ou G au DPE (en cas de nouveau bail, révision annuelle du loyer ou renouvellement du bail).

Si la mise aux normes électriques de son logement est indispensable, le propriétaire doit aussi désormais effectuer, en parallèle, des travaux de rénovation énergétique, pour améliorer le classement énergétique de son bien, lorsqu’il souhaite le mettre sur le marché de la location.