Peut-on couper l’électricité pour facture impayée ?

Oui, un fournisseur d’énergie peut légalement vous couper l’électricité si vous ne payez pas votre facture dans les délais prévus. Néanmoins, sachez qu’avant que la coupure soit effective, le fournisseur d’énergie doit suivre une procédure précise et vous informer de la situation.

Coupure d’électricité pour facture impayée : comment cela se passe ?

Avant de faire couper l’électricité dans votre logement, le fournisseur doit suivre la procédure suivante.

1. En tant que consommateur, vous devez normalement régler votre facture d’électricité dans un délai de 14 jours après sa date d’émission.

2. Si votre facture n’a pas été réglée dans ce délai, le fournisseur d’électricité vous envoie une première notification. Il vous informe que vous disposez d’un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture.

3. Si la facture n’a pas été réglée à la fin de ce délai, le fournisseur d’électricité vous fait parvenir une deuxième notification. Il vous informe dans celui-ci que vous disposez de 20 jours supplémentaires pour vous acquitter de votre facture, avant mise à exécution des procédures prévues en cas de non-paiement : une coupure d’électricité ou, dans certains cas, une réduction de la puissance électrique mise à la disposition de votre foyer.

4. Si la facture reste impayée, le fournisseur d’électricité programme, avec le gestionnaire de réseau, la coupure d’électricité de votre logement ou la réduction de la puissance électrique.

Coupure d’électricité pour facture impayée : la procédure est-elle la même pour les ménages ayant des difficultés financières ?

Non, pour les bénéficiaires du chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité logement (FSL), la procédure diffère sur certains aspects.

1. Si votre facture n’a pas été payée dans les 14 jours prévus, vous recevez une première notification vous indiquant que vous disposez d’un délai de 30 jours pour régulariser votre situation (contre 15 jours dans le cas général).

2. Dans deuxième notification reçue, 20 jours avant la potentielle coupure d’électricité ou réduction de la puissance électrique, le fournisseur vous indique que vous pouvez engager un recours auprès de FSL pour obtenir une aide financière vous permettant de payer votre facture.

3. Si vous engagez ce recours, le délai de 20 jours (avant la coupure ou la réduction de puissance) est interrompu. La FSL dispose alors de 2 mois pour vous accorder, ou non, une aide financière.

4. Si la FSL ne vous apporte pas une réponse favorable dans ces 2 mois, la baisse de puissance ou la coupure d’électricité peut devenir effective.

Coupure d’électricité pour impayé : l’exception de la trêve hivernale

Chaque année, entre le 1er novembre et le 31 mars, les particuliers, qu’ils soient locataires ou propriétaires, ne peuvent pas subir de coupure d’électricité. Pourquoi ? Parce que la trêve hivernale de l'électricité protège les consommateurs tout au long de l’hiver. Pendant les périodes les plus froides de l’année, un fournisseur d’électricité ne peut donc pas couper l’électricité de ses clients, même en cas de factures impayées. En revanche, il peut procéder à une réduction de puissance (sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie). Si les coupures de courant pour facture impayée sont suspendues pendant 5 mois, il faut cependant savoir que les dettes accumulées pendant cette période sont toujours dues.

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Avec la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, les procédures relatives à un non-paiement de facture d’énergie sont amenées à évoluer. En effet, cette loi prévoit que les fournisseurs d’énergie devront d’abord procéder à une réduction de puissance, d’au minimum 1 mois, avant d’engager une coupure de courant. De ce fait, la coupure d’électricité n’interviendra qu’en dernier recours. Pour l’heure, ce texte n’est pas en vigueur et un décret est attendu. Certains fournisseurs, comme Alterna énergie, appliquent déjà cette procédure.

Pour avoir à nouveau accès à l’électricité dans votre logement, une seule solution : régulariser votre situation auprès de votre fournisseur d’électricité. Dès que le paiement est effectué, l’électricité peut être rétablie en seulement quelques jours. À l’inverse, si vous ne payez pas, le fournisseur peut résilier votre contrat et la dette reste, malgré tout, effective.

Coupure d’électricité : des frais à ne pas négliger

En dehors de la dette accumulée depuis la première facture non-acquittée et du désagrément causé par la coupure d’électricité en elle-même, le consommateur s’expose aussi à des frais supplémentaires. En effet, l’intervention d’un technicien pour la coupure et des frais de mise en service pour la réouverture du courant sont à prévoir. De même, certains fournisseurs peuvent vous demander des pénalités de retard. Rassurez-vous, avant d’en arriver là, des solutions existent.

Comment payer sa facture en cas de difficulté ?

Comme nous l’avons vu précédemment, le courant ne peut être rétabli que si vous vous acquittez de vos dettes.

• La première chose à faire est donc de contacter votre fournisseur d’électricité. En effet, vous pouvez trouver un accord avec lui et convenir, par exemple, d’un échéancier pour assurer le règlement de votre facture. De même, votre fournisseur peut vous informer sur les dispositifs publics existants qui pourraient vous permettre de régulariser votre situation (éligibilité au chèque énergie, par exemple).
• Dans un deuxième temps, vous pouvez également vous rapprocher des services sociaux. Ces derniers pourront vous conseiller et vous aider à effectuer les démarches vous permettant d’avoir accès à des aides spécifiques, comme celles du FDS (Fonds de solidarité pour le logement).
• N’hésitez pas non plus à appeler le service téléphonique énergie-info, joignable au 0 800 112 212 (numéro vert - appel gratuit), un conseiller pourra aussi vous informer sur les démarches à entreprendre.
• Par ailleurs, vous pouvez contacter la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), votre caisse de retraite ou votre caisse complémentaire pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide en cas de difficulté de paiement d’une facture d’électricité.
• Enfin, sachez par ailleurs que certaines associations (Emmaüs, SOS Familles, le Secours Populaire, la Croix Rouge Française…) peuvent vous apporter une aide financière ponctuelle ou vous aider dans vos démarches.

Qu’est-ce que le chèque énergie ?

Le chèque énergie est une aide financière qui permet aux ménages les plus modestes de régler leurs factures d’énergie (électricité, gaz…) ou tout achat de combustible. Il s’agit d’une aide nominative, c’est-à-dire qu’il n’y a aucune démarche à effectuer pour en bénéficier. Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources, en fonction du revenu fiscal de référence du foyer. Envoyé par courrier, une fois par an, aux bénéficiaires, il est valable sur une durée d’un an. En 2022, son montant variait entre 48 € et 277 € TTC.

Un chèque énergie supplémentaire de 100 € en 2021

Au cours du mois de décembre 2021, les bénéficiaires du chèque énergie ont reçu un deuxième chèque exceptionnel d’un montant de 100 €. En effet, dans un contexte de forte hausse du prix des énergies, le gouvernement avait décidé à l’époque d’envoyer ce chèque supplémentaire aux ménages bénéficiaires.

Non, un propriétaire ne peut pas couper l’électricité à un locataire, même si ce dernier ne paie pas ses loyers, par exemple. Le locataire serait alors en mesure de se retourner contre le propriétaire. De manière générale, il est vivement déconseillé de se faire justice soi-même dans ce genre de situation. Il est préférable de faire appel à un conciliateur de justice pour trouver un arrangement ou engager des procédures légales.

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