CSRD : êtes-vous concerné par la nouvelle réglementation européenne qui transforme le reporting RSE des entreprises ?

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une nouvelle réglementation européenne, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, qui impose aux entreprises de publier des informations standardisées sur leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG). Concrètement, cette directive introduit une grille de critères communs permettant de comparer plus facilement les performances d’une entité à l’autre. Elle vise à renforcer la transparence et à encourager la transformation des modèles d’affaires vers une plus grande durabilité.

La CSRD succède à la Non-Financial Reporting Directive (NFRD), qui en France prenait la forme de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF). Contrairement à cette dernière, la CSRD est bien plus ambitieuse : elle élargit le périmètre des entreprises concernées, exige la publication de données plus détaillées et instaure un cadre de reporting plus strict. Elle introduit par ailleurs le concept de double matérialité, c’est à dire qu’elle analyse non seulement la matérialité financière – ou matérialité simple – qui étudie l’impact des enjeux sociétaux et environnementaux sur la performance économique de l’entreprise, mais également la matérialité d’impact, qui va s’intéresser à l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement et la société.

Qui est concerné ?

L’une des évolutions majeures de la CSRD réside dans l’élargissement de son périmètre par rapport à la DPEF/NFRD. Alors que la DPEF ne concernait que les entreprises de plus de 500 salariés, la CSRD s’applique dorénavant à toutes les sociétés (cotées ou non) qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes :

• Plus de 250 salariés
• 25 millions d’euros de total de bilan
• 50 millions d’euros de chiffre d’affaires

Ces seuils sont considérés comme franchis dès lors qu’ils sont atteints à la clôture de deux exercices consécutifs. Par ailleurs, d’autres structures doivent également se conformer à la CSRD :

• Les PME cotées, à l’exception des micro-entreprises de moins de 10 salariés.
• Les entreprises non européennes réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros sur le marché de l’Union européenne (et leurs filiales sur le territoire de l’UE), qui devront alors rendre compte de la démarche RSE de leur maison-mère.

Un point important à souligner : pour un groupe disposant de filiales, les seuils sont à considérer au niveau global du groupe s’il publie des comptes consolidés. Dans ce cas, le reporting est réalisé au niveau de la société mère et les filiales sont généralement exemptées de publier des rapports distincts.

Quels champs d’information doivent être couverts ?

Afin de garantir une information extra-financière plus détaillée et comparable, la CSRD inclut un périmètre d’exigences élargi. Les entreprises sont invitées à communiquer sur les éléments suivants :

• Protection de l’environnement : émissions de gaz à effet de serre, gestion des ressources, biodiversité, etc.
• Responsabilité sociale : normes RSE et ESG, gestion des relations sociales, politique RH, formation, etc.
• Respect des droits humains : prévention des atteintes aux droits fondamentaux, mécanismes de vigilance, traitement des parties prenantes, etc.
• Lutte contre la corruption : pratiques de compliance, dispositifs d’alerte, contrôles internes, etc.
• Diversité au sein des conseils exécutifs : représentation des femmes, politiques d’inclusion et d’égalité des chances.

L’objectif ? Permettre aux investisseurs, aux clients, aux partenaires et au grand public de disposer d’informations claires et fiables sur la manière dont les entreprises gèrent leur responsabilité sociétale et environnementale.

Un calendrier de mise en œuvre progressif

La mise en place de la CSRD s’échelonne sur plusieurs années, selon la taille des entreprises et leur statut au regard de la NFRD. Voici les principales échéances :

• 2024 : Les grandes entreprises déjà soumises à la NFRD commencent à déclarer au titre de la CSRD, avec un premier rapport publié en 2025 portant sur l’exercice 2024.
• 2025 : Toutes les autres grandes entreprises non couvertes jusqu’à présent par la NFRD publient leur premier rapport CSRD en 2026, portant sur l’exercice 2025.
• 2026 : Les PME cotées, les petites institutions de crédit non complexes et les entreprises d’assurance captive rejoignent le dispositif. Leur premier rapport CSRD est publié en 2027, portant sur l’exercice 2026.
• 2027 : Les entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 150 millions d’euros dans l’UE sont soumises à la CSRD. Elles publient en 2028 leur premier rapport sur l’exercice 2027.

On estime qu’avec la CSRD, environ 6 000 entreprises françaises seront concernées (contre 2 500 auparavant), et plus de 50 000 entreprises à l’échelle européenne.

Il est important de noter que les PME qui ne dépasseraient pas les seuils mentionnés ou qui ne sont pas cotées peuvent elles aussi être indirectement soumises à certaines exigences. En effet, les grandes entreprises, lorsqu’elles établissent leur propre reporting CSRD, peuvent être amenées à solliciter leurs fournisseurs et sous-traitants afin de collecter des données sur leur impact environnemental et social.

De plus, certaines PME nouent des liens avec des donneurs d’ordres de grande taille – soumises à la directive – et doivent justifier de leurs pratiques RSE. Dans ce contexte, l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a approuvé en novembre dernier une norme volontaire pour les PME non cotées (VSME), permettant à ces entreprises de structurer et de simplifier leur reporting.

Les PME européennes non cotées peuvent désormais s’appuyer sur la norme VSME pour transmettre de façon claire leurs informations liées au développement durable. L’idée est d’harmoniser la collecte de ces données, de façon à répondre aux exigences de leurs clients, investisseurs ou prêteurs eux-mêmes soumis à la CSRD.

Pour nombre d’entreprises, intégrer ces obligations de reporting extra-financier représente un véritable défi. Il est donc essentiel de mettre en place, en amont, des outils de mesure, de suivi et de pilotage des performances environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Mais cette contrainte réglementaire peut aussi se révéler un levier de compétitivité et de création de valeur car :

• Les parties prenantes accordent une attention croissante aux politiques RSE. Démontrer sa capacité à réduire son impact environnemental et à adopter des pratiques sociales responsables devient un argument fort.
• La finance verte et les fonds d’investissement responsables exigent souvent la publication d’indicateurs ESG fiables et standardisés.
• La collecte d’informations tout au long de la chaîne de valeur, permet aux entreprises d’améliorer leur gestion des risques et de construire des partenariats plus durables.
• Une politique RSE solide contribue à renforcer l’engagement des collaborateurs en donnant du sens à leurs missions et en améliorant leur qualité de vie au travail.

Afin de se conformer à la CSRD, plusieurs étapes clés sont à anticiper :

1. Cartographier ses enjeux ESG : réaliser un diagnostic complet de l’entreprise pour identifier les risques et opportunités en matière environnementale, sociale et de gouvernance.
2. Identifier les indicateurs clés : définir les données à collecter et mettre en place des processus de mesure adaptés pour couvrir l’ensemble des thématiques imposées par la CSRD.
3. Structurer la gouvernance RSE : nommer des responsables internes, impliquer la direction et veiller à ce que la RSE soit intégrée à la stratégie globale de l’entreprise.
4. Sensibiliser et former : associer les collaborateurs et les parties prenantes (fournisseurs, partenaires) à la démarche pour garantir la fiabilité et l’exhaustivité des données remontées.
5. Préparer la publication : anticiper l’examen par un tiers indépendant (audit) qui devra attester de la sincérité et de la qualité du reporting.

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Que retenir ?

• La CSRD instaure une nouvelle culture de la transparence et de la responsabilité. Elle ne se limite plus à exiger la publication de quelques données extra-financières : elle pousse les entreprises à repenser en profondeur leurs pratiques, leurs chaînes d’approvisionnement et leur gouvernance. 
• Si la mise en conformité peut sembler exigeante, elle représente aussi un levier de transformation important pour faire évoluer les modèles d’affaires vers plus de durabilité. 
• Dans un environnement économique et réglementaire en mutation rapide, se préparer dès maintenant à cette évolution revient à se doter d’un atout compétitif solide et à mieux anticiper les attentes croissantes des parties prenantes en matière de responsabilité sociale et environnementale.