Fin des tarifs réglementés du gaz : quelles conséquences ?

Les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz vont prendre fin à partir du 1er juillet 2023. Fixés par les pouvoirs publics et régulièrement révisés, ces tarifs étaient proposés par les fournisseurs de gaz naturel historiques, à savoir :  

• Engie (anciennement GDF) ;  
• Les Entreprises Locales de Distribution (ELD), comme Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg, GEG...

Quelles sont les offres de gaz naturel disponibles sur le marché ?

Avant l’ouverture du marché à la concurrence en 2007, les offres de gaz au tarif réglementé étaient les seules disponibles sur le marché. Après cette date, les consommateurs étaient libres de choisir entre :  

• Une offre aux tarifs réglementés (proposée par les fournisseurs historiques) ;  
• Une offre de marché (dont le fournisseur, historique ou alternatif, fixe librement le tarif et défini les modalités d’évolution des prix : prix fixe sur une durée, évolution des prix une fois par an, indexation sur le tarif réglementé ou sur les prix de marché).  

Avec la disparition des tarifs réglementés du gaz, les consommateurs de gaz naturel n’auront pas d'autre choix que de s’orienter vers des offres de marché.

Selon la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), 2,4 millions de clients résidentiels sont concernés par la fin des tarifs réglementés du gaz naturel en 2023¹. Cette suppression peut vous concerner si vous vivez :

• En logement individuel ;  
• En copropriétés consommant moins de 150 000 kWh.

Qu’en est-il des autres clients ?

Tous les autres types de consommateurs de gaz naturel (professionnels, collectivités, logements collectifs consommant plus de 150 000 kWh...) ont vu la suppression de leur TRV gaz entre 2014 et 2020. La suppression progressive des tarifs réglementés de vente de gaz naturel se termine ainsi avec les particuliers et les immeubles d’habitation.

Les éventuelles démarches à entreprendre avec l’arrêt des TRV gaz dépendent de votre contrat actuel.

J’ai une offre de gaz au tarif réglementé  

Si vous avez actuellement un contrat de gaz naturel au tarif réglementé, vous pouvez soit :  

• Souscrire à un nouveau contrat de gaz naturel chez le fournisseur de votre choix avant la suppression des tarifs réglementés : le médiateur national de l’énergie a mis en place un comparateur d’offres de gaz, avec différents critères de sélection (évolution des prix, biogaz...) qui peut constituer une aide au choix.
• Être orienté vers une offre de bascule : si vous n’avez pas changé de fournisseur de gaz naturel avant le 30 juin 2023, vous serez automatiquement transféré, dès le 1er juillet 2023, vers l’offre de bascule mise en place par votre fournisseur de gaz (Engie ou votre ELD).  

Sachez que dans tous les cas, vous avez la possibilité de changer votre fournisseur de gaz, très simplement.  

Nouvelle offre de gaz naturel : faut-il résilier son ancien contrat ?  

Non, vous pouvez changer de contrat de gaz naturel quand vous le souhaitez, sans frais ni coupure. Il vous suffit de souscrire à l'offre de votre choix : c’est votre nouveau fournisseur de gaz qui se charge de réaliser toutes les démarches auprès de votre ancien fournisseur.  

J’ai une offre de gaz indexée sur les tarifs réglementés

Si vous avez souscrit à un contrat de gaz naturel qui évolue en fonction des tarifs réglementés, vous disposez donc d'une offre de marché indexée sur tarifs réglementés. Avec la fin des TRV, votre fournisseur de gaz doit donc vous proposer de nouvelles clauses d’évolutions tarifaires.  

Si ces dernières ne vous conviennent pas, sachez que vous êtes, là encore, libre de souscrire à une nouvelle offre de votre choix.

Non, contrairement à ce qui été initialement prévu, la fin du bouclier tarifaire pour le gaz interviendra dès la fin du mois de juin 2023. Cette décision interministérielle a pu créer la confusion, puisque de nombreux consommateurs avaient reçu, en amont, un courrier annonçant la fin des TRV du gaz et mentionnant la prolongation du boulier tarifaire sur le second trimestre 2023. Ce dispositif permettait d’aider les consommateurs à faire face à la hausse prix des énergies.

Comme pour le gaz naturel, il existe des tarifs réglementés de l’électricité. Si ces derniers ont été supprimés en 2016 pour les puissances supérieures à 36 kVA, ils sont pour le moment maintenus dans la majorité des cas (installation résidentielle dont la puissance inférieure à 36 kVA, zones non interconnectées...).