Accise sur l’électricité : comment se faire exonérer ?

L’accise sur l’électricité est l’une des taxes les plus lourdes sur votre facture. Aux côtés de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) et de la TVA, elle pèse pour près d’un tiers d’une facture d’électricité. Collectée par les fournisseurs d’énergie, elle est ensuite directement reversée dans le budget général de l’État. Tous les consommateurs y sont soumis, mais son montant va varier selon leur profil, leur niveau de consommation et les périodes.

En 2022, elle avait été réduite à son minimum en passant de 22,5€/MWh à 0,5€/MWh pour les clients ayant une puissance supérieure à 36kVA, et à 1€/MWh pour les autres. Ce « bouclier tarifaire » visait à limiter l’impact de la flambée des prix de l’énergie causée par la crise énergétique liée au conflit entre la Russie et l’Ukraine, ainsi que par la baisse de la production nucléaire en France, due à l’indisponibilité de plusieurs réacteurs pour maintenance.

Avec la stabilisation des prix en 2023, l’État a progressivement remonté la taxe : une première hausse en 2024, puis un retour au niveau d’avant-crise en 2025.

Mais, bonne nouvelle : certaines entreprises peuvent en être exonérées totalement ou partiellement si elles répondent à certains critères. 

 Nouveaux montants de l'accise sur l'électricité au 1^er février 2025 :

• 33,70 €/MWh pour les ménages et assimilés (contre 21 €/MWh en 2024)
• 26,23 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises (entre 36 et 250 kVA 36 kVA) (contre 20,5 €/MWh en 2024)‍
• 22,50 €/MWh pour les grandes entreprises (> 250 kVA) (contre 20,5 €/MWh en 2024).

Deux critères permettent d’obtenir une exonération ou un taux réduit sur l’accise :

•  L’activité de l’entreprise
  Les entreprises industrielles, dont le code NAF est compris entre 05.00A et 39.00Z, sont les principales bénéficiaires de ces abattements fiscaux.
  
  Il existe des exceptions ! Une entreprise dont le code NAF ne figure pas dans cette liste peut malgré tout être éligible si elle possède des sites de production. Par exemple, un commerce de détail de vêtements (code NAF 4771Z) peut déposer un dossier d’exonération pour son activité de fabrication textile. En résumé, toute entreprise ayant une activité de production significative peut potentiellement bénéficier de cet avantage.

• Le caractère « électro-intensif » de l’entreprise
  Pour être éligible, au moins 50 % de la consommation d’électricité doit être consacrée au processus de production.

Un cas particulier : les boulangers

Depuis 2016, les boulangeries bénéficient d’un régime spécifique. Bien que leur code NAF ne corresponde pas aux critères classiques, leur consommation d’électricité est considérée comme liée à un processus de transformation (de la farine au pain). Ils sont donc exonérables à un taux réduit de 7,5€/MWh.

Pour savoir si elle est électro-intensive, une entreprise doit connaître son ratio entre sa consommation d’énergie et sa valeur ajoutée. Or, si elle réalise sa demande d’exonération en début d’année, elle ne disposera pas encore de cette donnée et devra anticiper son éligibilité. Ce choix comporte un risque : si une entreprise n’a pas la certitude de respecter le seuil requis en fin d'exercice, elle s’expose à une mauvaise surprise. Si elle découvre en fin d’année qu’elle ne remplit finalement pas les critères, elle devra rembourser l’État.

Alors, quelle alternative ? Demander un remboursement en fin d’année. Depuis le 1er février 2024, un nouveau formulaire, l’ERA (état récapitulatif annuel), peut être rempli en fin d’année au moment de la clôture des comptes. Il permet aux entreprises de demander un remboursement sur l’année écoulée, correspondant à la différence entre l’accise payée et celle qui aurait dû être appliquée avec le taux réduit.

Bon à savoir : le remboursement est possible pour l’année en cours et les deux années précédentes.

Première étape : vérifier votre éligibilité. Pour cela, deux options s’offrent à vous :

Option 1. Effectuer la démarche vous-même :

• Téléchargez et complétez le formulaire correspondant :
  • Pour l’électricité : Formulaire n°2040-TIC-ATT-E-SD
  • Pour le gaz : Formulaire n°2040-TIC-ATT-G-SD
• Envoyez-le à votre fournisseur d’énergie

⚠️Mais attention, dans ce cas, vous serez responsable de l’évaluation de votre éligibilité. L'exonération sera ensuite applicable à compter de la date de réception du CERFA.

Option 2. Vous faire accompagner :

• Complexité réglementaire, évolution des tarifs, collecte des factures … Vous préférez être épaulé pour constituer votre dossier ?
• Alterna énergie est partenaire de Limpide, cabinet de conseil expert sur ce sujet. Limpide propose aux clients d’Alterna énergie une étude gratuite et sans engagement pour vérifier leur éligibilité et estimer les montants associés.
• N’hésitez pas à prendre contact avec Alterna énergie pour en savoir plus !