Décret tertiaire en résumé : comprendre vos obligations, réussir vos économies d’énergie

Bâtiment et énergie : Les enjeux de cette mesure

45 % de la consommation d’énergie et près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre : en France, le secteur du bâtiment pèse lourd sur la facture environnementale.

Pour les propriétaires et locataires, cette importante consommation d’énergie entraîne des coûts déraisonnables, une fragilité face aux difficultés d’approvisionnement et à la volatilité des prix, etc.

Pour réduire la gourmandise énergétique du secteur, le gouvernement français a mis en place plusieurs mesures : RE2020 (réglementation environnementale), Décret BACS et, bien sûr, le Décret tertiaire.

L’essentiel du Décret tertiaire

Le dispositif éco-énergie tertiaire (DEET), issu du Décret tertiaire, est une obligation réglementaire engageant les bâtiments tertiaires vers la réduction de leurs consommations énergétiques.

• Pourquoi ?
  Le Décret tertiaire vise la réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Pour cela, le texte fixe des objectifs ambitieux à différents horizons de temps.
• Pour qui ?
  Les bâtiments (ou ensembles de bâtiments) d’une surface totale supérieure à 1 000 m², à usage tertiaire. Contrairement à la plupart des lois jusqu’ici, c’est le parc immobilier existant qui est concerné, pas le neuf.
• Pour quand ?
  Les objectifs d’économies d’énergie sont fixés aux jalons suivants : 40 % d’économies d’énergie d’ici à 2030, 50 % d’ici à 2040 et 60 % d’ici à 2050. Depuis septembre 2022, les entreprises concernées doivent saisir leurs consommations énergétiques chaque année sur la plateforme OPERAT.
• Comment ?
  Plusieurs leviers d’action devront être activés pour atteindre des objectifs si ambitieux. En particulier, la sobriété énergétique (extinction des équipements, baisse de la température de chauffage, etc.), la performance énergétique (travaux d’isolation, installation d’équipements moins gourmands), la sensibilisation des occupants pour modifier leurs comportements.

Jusqu’à maintenant, les obligations de performance étaient centrées sur le parc neuf… Soit 1 % du parc immobilier total ! Avec l’application du Décret tertiaire, c’est une petite révolution qui se met en marche : désormais, les bâtiments existants devront rendre des comptes.

Sachant que les bâtiments tertiaires représentent plus d’un tiers de la consommation d’énergie du secteur du bâtiment (ADEME, 2018).

Voyons plus en détail les obligations de l’éco-énergie tertiaire, et surtout nos conseils pour les atteindre.

D’où viennent ces objectifs d’économie d’énergie ?

• La loi Élan (article 175) fixe des objectifs de réduction des consommations d’énergie sur l’ensemble du parc tertiaire, par rapport à 2010.
• Le dispositif éco-énergie tertiaire, initialement appelé le Décret tertiaire, entré en vigueur le 1er octobre 2019, en précise les modalités d’application.

L’ADEME est responsable de la gestion de la plateforme de déclaration et suivi des obligations : la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire).

Quels bâtiments sont soumis aux obligations du DEET ?

Sont concernés par les obligations du Décret tertiaire :

• Les propriétaires ou preneurs à bail d’établissement hébergeant des activités tertiaires : bureaux, services publics, activités de santé, enseignement, hôtellerie, gares ferroviaires et routières, etc. Seules exceptions : les constructions provisoires, activités de cultes et activités à des fins de défense, sécurité civile ou sûreté du territoire.
• Sur leurs constructions, existantes et neuves, dont les bâtiments ont une surface d’activité tertiaire (ou un cumul de surfaces) supérieure ou égale à 1 000 m². Les bâtiments à usage mixte sont concernés si au moins 1 000 m² sont dédiés à l’usage tertiaire. Les ensembles de bâtiments sont concernés s’ils se trouvent sur une même unité foncière ou un même site.

Finalement, près de 68 % du parc tertiaire est concerné par cette mesure.

Quels sont les objectifs fixés ?

• Ces objectifs progressifs peuvent être fixés de deux manières.
• En valeur relative. Dans ce cas, vous choisissez une année de référence après 2010, correspondant à une année de pleine exploitation et qualifiée par des données d’occupation et d’usage. Vous devrez alors atteindre 40 % de réduction de la consommation d’énergie finale d’ici à 2030, 50 % d’ici à 2040, 60 % d’ici à 2050. Les objectifs seront adaptés pour suivre l’évolution de vos activités (et de l’intensité d’usage) ainsi que les variations météorologiques et climatiques.
• En valeur absolue. Dans ce cas, l’objectif est déterminé pour chaque catégorie d’activité. Les valeurs à respecter sont fixées par un arrêté, en kWh/m²/an, en fonction de la consommation des bâtiments de même activité, ayant les meilleures techniques disponibles. Là aussi, les objectifs tiennent compte de l’intensité d’usage.

Objectifs en valeur relative ou absolue, comment choisir ?

• Si vous avez déjà entrepris des actions de réduction de vos consommations énergétiques : choisissez l’objectif en valeur absolue. En effet, les premières économies sont les plus faciles à atteindre. Réduire de 40 % supplémentaires après ces actions serait complexe, coûteux et parfois peu pertinent !
• Si vous n’avez pas encore entrepris d’action de réduction, et avez d’importantes consommations, choisissez l’objectif en valeur relative. Atteindre les performances énergétiques des meilleurs bâtiments (objectif en valeur absolue) serait trop exigeant.

Quelles sont les modulations possibles sur les objectifs de performance énergétique ?

Les objectifs sont automatiquement modulés sur la plateforme OPERAT en fonction du volume d’activité et des données météorologiques.

Dans certains cas spécifiques, il est possible d’adapter davantage les objectifs de consommation. Pour obtenir ces modulations, vous devrez fournir un dossier technique appuyant la demande.

La loi permet 3 cas de modulations spécifiques :

• contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales empêchant les rénovations ;
• changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
• coûts des actions manifestement disproportionnés par rapport aux économies d’énergie attendues.

Quel est le calendrier d’application des obligations de l’éco-énergie tertiaire ?

La première échéance du Décret tertiaire était fixée au 30 septembre 2022 : les données de consommation 2020 et 2021 doivent maintenant avoir été saisies sur OPERAT, ainsi que votre année de référence pour les objectifs en valeur relative.

Différentes dates jalonnent la première décennie.

• Fin 2024, un premier jalon demande l’analyse détaillée des données 2020 - 2023.
• 30 septembre 2027 : c’est l’échéance pour déclarer des modulations d’objectifs de la première décennie, justifiées par une disproportion économique.
• Fin 2031 : la vérification de l’atteinte des objectifs de la première décennie.

Des échéances similaires sont attendues pour les 2 décennies suivantes.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations ?

Les sanctions sont différentes en fonction des manquements.

• Non-transmission des informations sur OPERAT : une mise en demeure, et une sanction en name & shame. C’est-à-dire que l’entreprise sera publiquement dénoncée comme n’ayant pas respecté ses obligations.
• Non-atteinte des objectifs ET non remise d’un programme d’action : une mise en demeure, et une sanction en name & shame.
• Non-respect du programme d’actions : une amende administrative allant jusqu’à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.

Le Décret BACS : des exigences complémentaires

Le Décret BACS renforce les exigences du Décret tertiaire.

Pour les nouveaux bâtiments du secteur tertiaire, l'installation d'un système de GTB (Gestion Technique du Bâtiment) sera obligatoire. L'objectif est d'améliorer la mesure des consommations, afin de faciliter la mise en œuvre de mesures visant à les réduire.

Le texte cible :

• Les locaux neufs équipés d'un système de chauffage ou de climatisation d'une puissance supérieure à 290 kilowatts (1 700 m²).
• Les bâtiments dont le permis de construire est déposé un an après la publication du Décret, c'est-à-dire le 20 juillet 2021.

À partir de 2025, le Décret sera étendu aux bâtiments existants.

Voilà 4 étapes à suivre pour l’application du DEET.

1. Se préparer et recueillir les données

• Commencez par vous informer sur le dispositif éco-énergie tertiaire : son contexte, ses enjeux, les obligations, etc. Comme vous le faites avec cet article !
• Identifiez le patrimoine immobilier concerné par les obligations. En particulier, précisez les surfaces concernées dans le cas de bâtiments à usage mixte.
• Identifiez vos compteurs d’énergie, pour la collecte de données.
• Recueillez les données nécessaires pour répondre à vos obligations et établir la meilleure stratégie de réduction. Pour cela, commencez par identifier une année de référence, entre 2010 et 2020, correspondant à une année de pleine exploitation. Elle peut être calendaire ou glissante. Pour cette période, collectez : les indicateurs d’occupation et d’intensité d’usage, et les consommations énergétiques (électricité, gaz, autres) du bâtiment.
• Pour préparer votre plan d’action, identifiez les éventuelles actions d’économie d’énergie déjà menées.

2. Fixer les bons objectifs de réduction des consommations d’énergie

• Choisissez entre les objectifs en valeur relative ou absolue. Pour rappel, il est recommandé de fixer des objectifs en valeur relative si vous n’avez pas encore entrepris d’actions de réduction. En revanche, si vous avez déjà une bonne performance énergétique par rapport aux autres bâtiments de votre secteur, fixez des objectifs en valeur absolue.
• Créez vos comptes utilisateurs sur OPERAT et renseignez les données obligatoires (surface, références des compteurs, consommations énergétiques de l’année de référence, etc.). Vous obtiendrez ainsi vos objectifs.
• Si besoin, demandez une modulation exceptionnelle des objectifs. Pour cela, il vous faudra déposer un dossier technique justifiant de la pertinence de la demande.

3. Établir un plan d’action pour activer les bons leviers

Plusieurs outils sont mis à votre disposition pour établir votre plan d’action.

• Sur OPERAT, consultez le guide d’accompagnement et les fiches retours d’expériences.
• Pour aller plus loin, tournez-vous vers des spécialistes de l’énergie. En particulier, réalisez un audit énergétique pour identifier les postes de réduction prioritaire. Alterna propose un accompagnement complet à la sobriété énergétique.

Vous pouvez activer différents leviers de sobriété et performances énergétiques pour réduire vos consommations.

• Travaux sur l’enveloppe du bâtiment, afin d’améliorer sa performance énergétique. Isolation, rénovation des fenêtres et menuiseries, protection solaire pour optimiser le chauffage et refroidissement, etc.
• Performance énergétique des équipements (chauffage, éclairage, eau chaude, etc.), par le choix de matériels moins énergivores.
• Optimisation de l’exploitation des équipements. Par exemple, avec un suivi des consommations et une gestion active des équipements, l’automatisation de l’allumage en fonction de l’usage, la baisse des objectifs de chauffage, etc.
• Adaptation des locaux à un usage économe en énergie : flex office, extinction automatique des postes en dehors des horaires d’ouverture, etc.
• Mobilisation des occupants pour la mise en place de comportements écoresponsables : extinction des équipements, réduction du stockage de données, etc.

Choisissez et planifiez ces actions en fonction de vos contraintes et vos capacités d’investissement. Afin d’affiner votre plan d’action, clarifiez également les obligations qui incombent au propriétaire et au locataire sur les différents leviers.

⚡ Pour aller plus loin, découvrez nos recommandations en matière de sobriété énergétique, secteur par secteur.

4. Déployer le plan d’action et suivre les économies d’énergie

Il ne vous reste plus qu’à appliquer votre stratégie, pas à pas, et mesurer l’évolution de vos consommations d’énergie !

N’oubliez pas de déclarer chaque année vos consommations sur la plateforme OPERAT.

En retour, vous obtiendrez une attestation annuelle des consommations énergétiques et une notation Éco Énergie tertiaire. Cette dernière qualifie la progression de vos économies d’énergie par rapport à l’objectif en valeur absolue. En bref : cette notation informe sur votre performance énergétique, par rapport aux meilleurs élèves de votre catégorie d’activité. Vous pouvez afficher ce visuel pour valoriser vos bons résultats auprès de vos parties prenantes !

• Déclarez chaque année sur OPERAT vos consommations de l’année précédente, avant le 30 septembre.
• Renseignez vos indicateurs d’intensité d’usage pour moduler les objectifs automatiquement.
• Évaluez vos performances grâce à la notation Éco Énergie Tertiaire, mais également grâce aux outils OPERAT : ils permettent de comparer vos économies d’énergie avec les résultats de votre catégorie d’activité, sur différents territoires.
• Communiquez ce suivi à vos équipes et vos parties prenantes pour les mobiliser dans le temps !

💡 À noter : vous pouvez bénéficier d’aides financières pour mettre en œuvre vos travaux d’économies d’énergie. En particulier, à travers les CEE (certificats d’économies d’énergie). Les TPE et PME peuvent même bénéficier d’un prêt éco-énergie (PEE) auprès de Bpifrance.

Avec le DEET, chaque année, vous devrez désormais suivre vos consommations d’énergie et les renseigner sur la plateforme OPERAT.

Vous pouvez faire de cette obligation une réelle opportunité pour faire des économies financières, gagner en indépendance face aux difficultés d’approvisionnement de l‘énergie et répondre à l’attente grandissante des parties prenantes sur les performances environnementales.

Pour établir votre plan d’action de réduction, découvrez nos recommandations sur la sobriété énergétique, secteur par secteur.