Loi APER, décret tertiaire, quelles sont les obligations ?

Le Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), plus souvent désigné sous le nom de « décret tertiaire », et la loi APER s'insèrent dans une stratégie française globale de lutte contre le réchauffement climatique, d’indépendance énergétique et de croissance durable.

En ce sens, ces deux textes sont complémentaires. Le décret tertiaire vise à réduire la consommation énergétique dans le secteur tertiaire d'ici 2030, en favorisant l'efficacité et la rénovation énergétique. La loi APER entend, de son côté, accélérer le déploiement massif des énergies renouvelables (EnR) telles que le solaire, l'éolien, et la biomasse, en simplifiant les démarches administratives et en stimulant l'investissement.

Le décret tertiaire établit une norme réglementaire selon laquelle les entreprises doivent réduire la consommation énergétique des bâtiments de plus de 1000 m2 utilisés pour des activités tertiaires. Le décret exige ainsi une réduction de la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040, et 60 % d'ici 2050 ; ou, atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité dans le Code de la construction et de l'habitation. Cette réduction doit être calculée par rapport à la consommation d’énergie finale du bâtiment constatée pour une année pleine d’exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques. Elle doit être choisie entre 2010 et 2020.

La loi APER encourage, quant à elle, à équiper les toitures des bâtiments publics, les hangars, les parkings et autres grandes infrastructures avec des installations photovoltaïques. Elle incite notamment à l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments de plus de 500 m2, à bâtir ou subissant des travaux incluant un changement d'étanchéité.

Plus particulièrement, sur le sujet des parcs de stationnements extérieurs, elle impose la construction d'ombrières solaires sur au moins 50 % de la surface des parkings extérieurs d'ici 2028, avec des exemptions possibles en cas de contraintes techniques, économiques ou environnementales. D’autres dérogations sont possibles, par exemple, si plus de la moitié du parc est couverte par des arbres.

Le décret tertiaire concerne tous les propriétaires occupants, les bailleurs et les locataires de bureaux, de commerces, d’hôtels, d’établissements de santé et d’établissements scolaires. Sur son volet “ombrière”, la loi APER concerne plus largement les gestionnaires et propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m², qu'ils soient publics ou privés.

Pour se conformer, les entreprises peuvent améliorer l'efficacité énergétique de leurs bâtiments en rénovant les installations existantes, en adoptant des équipements plus performants, et en optimisant la gestion de l'énergie. Elles peuvent également installer des dispositifs de production d'énergies renouvelables en autoconsommation individuelle ou raccordés au réseau, qui viendront en déduction de la consommation totale.

Plus précisément, quelles sont les obligations d'installation concernant les ombrières photovoltaïques et quel est le calendrier imposé ?

Selon la loi APER, les obligations sont les suivantes :

• Parkings de plus de 10 000 m² : les entreprises doivent installer des ombrières photovoltaïques couvrant au moins 50 % de la surface avant le 1er juillet 2026.
• Parkings entre 1 500 m² et 10 000 m² : la même obligation s'applique, mais la date limite est fixée au 1er juillet 2028.
• Parkings de 500 m² à 1 500 m² : ces parkings doivent également installer des ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de leur surface, s’ils sont neufs ou s’ils sont associés à un bâtiment et que celui-ci fait l’objet d'une construction, extension ou rénovation lourde.

Les obligations spécifiques et les dérogations possibles sont détaillées dans le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitation.

Obligation mise à part, quels sont les avantages à installer des ombrières ou des panneaux photovoltaïques ?

La mise en place de panneaux solaires peut devenir une véritable opportunité pour les propriétaires de parking et de bâtiments. La production d’EnR contribue notamment à :

• Ancrer la structure dans une démarche de transition énergétique grâce à la production d’une énergie renouvelable et locale, contribuant ainsi à la réduction de l’empreinte carbone et aux objectifs RSE, ainsi qu’au respect du décret tertiaire.
• Réduire la facture d’électricité de la structure et ainsi sécuriser son budget.
• Générer un revenu complémentaire avec la vente de l’électricité produite non consommée.
• Ajouter de la valeur foncière au parking.
• Améliorer le confort des utilisateurs de parcs de stationnement vis-à -vis des aléas climatiques.

Si vous avez un projet d’installations de panneaux solaires, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos experts !

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Pour le décret tertiaire, les entreprises doivent déclarer annuellement leur consommation énergétique sur la plateforme OPERAT, et des pénalités financières peuvent être appliquées en cas de non-respect des objectifs. Concernant la loi APER, les sanctions peuvent inclure des amendes significatives, allant de 20 000 à 40 000 euros par an en cas de non-respect des obligations liées aux ombrières. Elles ne sont toutefois pas applicables aux nouveaux parkings de moins 1 500 m2 et aux parkings déjà couverts.

Pour répondre à ces enjeux, Alterna énergie propose une solution clé en main de location de centrale photovoltaïque au sol éligible au décret tertiaire. Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter !