Fourniture d’énergie et contrat unique : 3 minutes pour tout comprendre

Définition du contrat unique

Le contrat unique couvre à la fois la fourniture et l’acheminement d’électricité ou de gaz naturel. C’est un accord passé entre un consommateur et un fournisseur d’électricité, qui inclut les responsabilités d’un acteur tiers : le gestionnaire de réseau.

Cette possibilité est définie par la loi dans l’article L.224-8 du code de la consommation.

• Le fournisseur devient l’interlocuteur privilégié du client final.
• Même si le contrat est signé avec le fournisseur uniquement, le client final bénéficie de l’acheminement par le réseau, mais aussi de toutes les prestations techniques proposées par le gestionnaire du réseau.
• Les responsabilités du fournisseur et du gestionnaire de réseau (GRD) restent entières. Elles sont explicitées en annexe du contrat. En particulier, le GRD est chargé d’acheminer l’énergie, d’assurer une distribution continue, de fournir tout dépannage ou entretien nécessaire et de relever les données de comptage.

En amont, un autre contrat doit être passé entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution (GRD) et l’entreprise de fourniture d’énergie.

À quoi cette mesure sert-elle ?

Le contrat unique a été mis en place pour permettre aux consommateurs de choisir leur fournisseur d’électricité ou gaz, tout en leur simplifiant les démarches administratives.

2004 marque l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, pour tous les professionnels de l’Union européenne. En 2009, les activités de fourniture et de distribution d’électricité ou gaz naturel ont été séparées. L’objectif était de laisser se développer différentes offres et entreprises en libre concurrence.

Le problème ? Séparer ces activités imposait de doubler le nombre de contrats : l’un pour la fourniture d’énergie, l’autre pour l’acheminement… Et ce, pour chaque consommateur final !

C’est alors que le contrat unique a été créé, en 2011, dans un souci de simplification administrative. Avec cette mesure, c’est le fournisseur qui passe un contrat avec le GRD directement, ce qui évite une multitude de contrats entre chaque client final et le GRD.

Qui peut bénéficier du contrat unique ?

Les entreprises et collectivités bénéficient pour la plupart du contrat unique. Seules les entreprises du segment C1, qui concerne de très grands sites, passent un contrat d’acheminement direct avec le gestionnaire de réseaux. C’est ce qu’on appelle un contrat CARD (Contrat d'Accès au Réseau de Distribution de l'Électricité). Elles souscrivent en parallèle un contrat avec leur fournisseur d’énergie.

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Pour mieux comprendre les tenants et aboutissants du contrat unique, rappelons les différentes activités impliquées dans le système électrique  :

• Production
• Transport
• Distribution
• Fourniture

Ensemble, ces activités clés assurent un approvisionnement continu et fiable en électricité, à travers la France.

Les producteurs d’électricité

Au tout début de la chaîne, il y a évidemment la production d’énergie. Différents types d’installation se cumulent pour assurer un apport continu et adapté à la demande :

• Centrales nucléaires
• Installations d’énergies renouvelables : éoliennes, panneaux solaires, barrages hydroélectriques, unités de biométhanisation, etc.
• Centrales thermiques, fonctionnant avec la combustion d’énergies fossiles. Elles permettent de répondre ponctuellement à des pics de consommation.

L’électricité ainsi produite est injectée sur le réseau, via des lignes à haute tension.

Le gestionnaire de réseau de transport

Le gestionnaire de réseau de transport est le chef d’orchestre du système électrique. Il a pour mission délicate d’assurer en permanence l’équilibre du réseau électrique. C’est-à-dire qu’à tout moment, la production injectée sur le réseau doit être égale à la consommation soutirée du réseau. En France, c’est RTE (Réseau de Transport d’Électricité) qui assure cette mission essentielle.

Par ailleurs, le gestionnaire de réseau assure le transport de l’électricité depuis les installations de production jusqu’aux réseaux de distribution moyenne tension (400 Volts) et basse tension (20 000 Volts).

Les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité (GRD)

Les GRD acheminent l’électricité jusqu’aux consommateurs. Pour cela, les gestionnaires de réseau de distribution exploitent, entretiennent et développent le réseau public de distribution (RPD).

Le distributeur principal en France est Enedis. L’entreprise gère la distribution de l’électricité sur 95 % du territoire. Le reste est assuré par les entreprises locales de distribution, ou ELD.

Les fournisseurs d’énergie

Enfin, les fournisseurs achètent l’électricité sur les marchés ou aux producteurs, pour la revendre aux clients finaux. Certains peuvent posséder leurs propres centrales de production, et/ou se concentrer sur la fourniture d’énergies vertes et locales pour les professionnels.

Le contrat unique est passé entre le fournisseur d’énergie et le client final, incluant les services du GRD.

Le contrat unique est donc un engagement regroupant la fourniture et la distribution d’électricité. C’est un mécanisme créé pour ouvrir le marché de l’électricité à la concurrence, tout en simplifiant la gestion administrative.